Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

au produit qu'il désigne, en présentant comme singulière une caractéristique commune ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer la validité des marques de la société Hero AG et exclure toute faute de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Par déclaration de saisine en date du 13 février 2019, Madame [C] [O] et les 14 SCI ont saisi la cour d'appel de Montpellier désignée comme cour de renvoi.

[F], comme hors délai, et subsidiairement, comme exercé dans des formes inappropriée.

Vu la procédure suivante : Par une première requête, l'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet, ainsi que M. et Mme B et A E et M. et

de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour prononcer

[H] demande à la cour, au visa des articles 42, 872, 873, 910-4 du code de procédure civile, 1103 et 1353 du code civil, de : '- déclarer irrecevables les demandes de la société Heero Consulting tendant

l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 2ème section), au profit de la société Heron

X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Héron Building Montparnasse, les conclusions de M.

(Hérault) ; l'ASSOCIATION HERO CONSO et M.

NICE Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Patrick HERROU

Vu que la SAS HOLDING HERON ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

L'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet, M. D M, Mme J N, Mme E H et M. I H, Mme F A et M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/03527 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPEU APPELANT : M.

postulants au barreau de PARIS (K 0148) assistée de Maître Jérôme PAUVERT, avocat au barreau de Paris (P 542) plaidant pour la SELARL DESTREMAU ASSOCIES, avocats associés INTIMEES Société HERO

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK3U APPELANTE : S.A.S.

de l'environnement, et à ce que soit mise à la charge de l'association HERON la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA