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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725c5cd58014677420654
4 mai 1999
Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
6137269bcd58014677426fbb
9 octobre 2007
premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois avocats ; qu'il a dans un premier temps fait choix de Me Z..., avocat au barreau de Saint-Brieuc puis
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00839
28 juin 2022
, avocat de [F] [O], requérant, en ses autres observations ; Maître Teissedre, avocat de [Z] [H], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201196
3 octobre 2019
O..., avocat au barreau de Paris, avait informé par mail l'avocat qu'il était le nouveau conseil de Mme R... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158
14 novembre 2017
adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..."
ECLI:FR:CCASS:2017:C201385
26 octobre 2017
X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette contestation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 000 euros HT le montant global des honoraires dus par
613725eacd58014677421867
23 mai 2001
général, en ses réquisitions, - Maître Tremolet de Villers, avocat des mis en examen, en ses observations sommaires, qui a eu la parole le dernier, - Maître Maité, avocat des parties civiles, en ses
comm
61372488cd580146774164b9
28 mars 2006
est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences
61372488cd580146774164ba
61372488cd580146774164bb
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00840
Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200845
17 septembre 2020
la société de sorte que le mandat donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut pour la société et pour tous les avocats membres de celle-ci ; que dès lors, en retenant, pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat
ECLI:FR:CCASS:2023:C200059
12 janvier 2023
le justiciable à s'attacher les services d'un avocat plaidant pour défendre sa cause et d'un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure, en revanche, le recours à un avocat postulant est inutile
6137262fcd580146774239c4
5 novembre 2002
de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du
civ1
6137245bcd58014677414d45
6 juillet 2004
au sein d'une société d'exercice libéral, est donc nulle, dès lors qu'elle autorise le maintien d'un contrat de travail et permet ainsi le cumul prohibé du statut d'avocat salarié et de celui d'avocat
61372604cd58014677422539
23 juin 1999
du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ; "alors que l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01058
24 juin 2025
de l'avocat désigné, il lui appartient, lorsque cet avocat est présent à l'audience et qu'elle l'entend en ses observations pour le compte du mis en examen en tant que substitué à l'avocat désigné, de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244
7 mars 2018
X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200512
4 juin 2020
le greffe et le premier avocat constitué par M.
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