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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420654

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbb

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois avocats ; qu'il a dans un premier temps fait choix de Me Z..., avocat au barreau de Saint-Brieuc puis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00839

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

, avocat de [F] [O], requérant, en ses autres observations ; Maître Teissedre, avocat de [Z] [H], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201196

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

O..., avocat au barreau de Paris, avait informé par mail l'avocat qu'il était le nouveau conseil de Mme R... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..."

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201385

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette contestation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 000 euros HT le montant global des honoraires dus par

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421867

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

général, en ses réquisitions, - Maître Tremolet de Villers, avocat des mis en examen, en ses observations sommaires, qui a eu la parole le dernier, - Maître Maité, avocat des parties civiles, en ses

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164b9

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ba

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164bb

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00840

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200845

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la société de sorte que le mandat donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut pour la société et pour tous les avocats membres de celle-ci ; que dès lors, en retenant, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200059

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le justiciable à s'attacher les services d'un avocat plaidant pour défendre sa cause et d'un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure, en revanche, le recours à un avocat postulant est inutile

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du

Source officielle
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civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

au sein d'une société d'exercice libéral, est donc nulle, dès lors qu'elle autorise le maintien d'un contrat de travail et permet ainsi le cumul prohibé du statut d'avocat salarié et de celui d'avocat

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422539

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ; "alors que l'avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01058

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'avocat désigné, il lui appartient, lorsque cet avocat est présent à l'audience et qu'elle l'entend en ses observations pour le compte du mis en examen en tant que substitué à l'avocat désigné, de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200512

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

le greffe et le premier avocat constitué par M.

Source officielle

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