qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance

qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance

qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance

qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Industriels du bord de Seine, les conclusions de M.

qu à la veille de l audience des débats ; qu il ne résulte pas davantage des constatations de l'arrêt que le directeur général ait été personnellement convoqué, ès qualités, ni qu'il ait eu le pouvoir

Christophe Gourlaouen, statuant ès qualités de juge des libertés et de la détention, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 6.

[J] était intervenu ès qualités d'administrateur, et non ès qualités d'expert comptable, elles n'étaient pas évidemment couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel, a privé

pas eu d'attitude conciliante sur le montant du loyer, ni satisfait à son obligation de délivrance, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès

Jean-Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Compagnie Flamand Pfertzel international (CFPI), en liquidation judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

F... , ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

d'administrateur judiciaire de l'EURL Art and Cask [Adresse 5] La SELARL EVOLUTION ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI

X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la SCI Bobigny Nonneville, de Me Vuitton, avocat de la SCP Sibuet, les conclusions de M.

l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès

de la procédure et, en conséquence, ne pouvait statuer sur la demande de mise en liberté ; que, cependant, Jean-Pierre Bandiera, ès qualités de juge d'instruction, a été exclusivement en charge de la

pourvoi n° S 23-13.769 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral

Y..., ès qualités, a délivré à Mme Z... de A..., occupante sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à M.

Selon l'article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), toute personne a droit à la liberté d'expression.

[K], ès qualités, et M.