Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme de Coulomme-Labarthe, de Me Boullez, avocat de M. de Coulomme-Labarthe, les conclusions de M.

Mini (la société Labarthe), une convention de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de réparation rapide de véhicules sous l'enseigne "Speedy" ; que le 17 avril 2009, la société Labarthe

B... et de Me Marti, représentant la commune de Labarthe-sur-Lèze. Considérant ce qui suit : 1.

et la commune de Labarthe-sur-Lèze.

Par lettre recommandée avec accusé de réception portant la date d'expédition du 25 janvier 2019, la SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE a interjeté appel de ce jugement.

Paul, - SEYMOUR Z..., - LABUTHIE Camille, épouse RENAN, - G...

Par une décision du 4 décembre 2025, le maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Labarthe-Rivière du 1er décembre 2020 est annulé. Article 2 : La commune de Labarthe-Rivière versera à M.

(1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transports Sarrion-Charbonnier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transports Lenoir

Par un arrêté du 15 juin 2022, le maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze a accordé ce permis de construire.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Lenou Sympathy, ...

Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1900493 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Pau a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Labarthe la décharge des

Portalis DBX6-W-B7H-YFZH 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/07967 N° Portalis DBX6-W- B7H-YFZH Minute n°2024/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [W] [O] [K] [I] épouse [O] C/ SARL LABARTHE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Labarthe-Rivière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, le licenciement par la sarl Constructions Labarthe de M.

X..., condamné la SARL Labarthe Automobile à restituer à M.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Trouley-Labarthe.

Une mise en demeure a été adressée le 28 mai 2024 à la commune de Labarthe-sur-Lèze qui n’a pas produit de mémoire.