TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

Kriegk et Lamant, conseillers ; "alors qu'en n'indiquant pas le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision, bien que la composition de la juridiction n'eût pas été la même lors des débats et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Lamant, conseillers, assistés de Mme Micaud, greffier ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale layant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

Z..., assuré à laarantie mutuelle des fonctionnaires, a été déclaré responsable et dont il a été condamné à réparer les conséquences dommageables ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 octobre 2009, Mme X... a été hospitalisée au centre hospitalier de Mulhouse pour y subir un pontage vasculaire de l'artère sous-clavière, puis au centre médical Lalance

décembre 1978 aux termes duquel, notamment, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande

E... et Lamant, assesseurs, désignés par ordonnance du premier président en date du 7 novembre 1995; "alors que les conseillers composant la chambre d'accusation ne peuvent être désignés chaque année

société Foulon frères, la société Les Serres de Cornay, la société Les Primeurs orléanais et la société Groupama Loire Bourgogne de leur désistement envers la sociétéTanktrans BV et la société Van der Laan

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Laban

(Moselle), 28/ de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est sis ... (17ème), 38/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est à Metz

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Lacam-d'Ourcet

Lacan, président de chambre, qui a signé l'arrêt ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M.

/ de l'Earl X... frères, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Earl La Noé, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Van Der Laan

de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 DEFENDERESSE LA S.C.P. [5] prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LACAN

J..., demeurant à Clermont (Oise), ..., 4°/ les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., 5°/ la société Lamant, dont le siège est à Limours (Essonne), ...,