AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376
24 mars 2021
24 mars 2021
V..., n'avaient pas été repris par le nouveau prestataire du site, la société Lancry Protection, tandis que le délégué syndical FO l'avait été et estimé que cela laissait "présumer que le défaut de reprise
Source officiellePage 3 sur 195
soc
613723b5cd5801467740d2b7
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Bernard K..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance
Source officielle