DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Madame Anne VANCAYEZEELE, agent de la Caisse, régulièrement mandatée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ N.

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

VANCAYEZEELE agent de la caisse régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Présent et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Rôle N° RG 22/07996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHY [M] [D] C/ COMMUNE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS Me Grégoire LADOUARI

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont

Ainsi, Mme C D ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait jamais reçu d'avertissement sur son comportement ni de ce qu'aucune preuve de ce comportement inadapté ne serait apportée.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 juin 2024, M. et Mme A, représentés par Me Labourier, s'associent aux conclusions et moyens présentés par Mme B et demandent que soit mise à la charge de

S VENANT AUX DROITS DE LA SA LASSOUDRY Parc Technologique 24 rue du bois Chaland-CE 2933 91090 LISSES représenté par Maître Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Labourier, représentant M.

par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 APPELANTE **************** Madame [U] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Camille-charlotte LASOUDRIS

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : M.

barreau de MARSEILLE substitué par Me Jennifer LUCCHINI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Juin 2015 en audience publique.

contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 23 octobre 2007 en une chambre composée de   :   M.

RG 22/14726 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIW5 [P] [F] C/ COMMUNE DE [Localité 4], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Grégoire LADOUARI

Dans ces conditions, l'association requérante disposait d'un délai de deux mois à compter de l'affichage régulier du permis en litige pour former un recours contentieux.

SALINDRES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN JOUTARD, avocats au barreau d'ALES INTIMES : Monsieur Serge X... né le 05 Juin 1961 à ALES (30100) Mas de Lamourier

En outre, à compter du 20 août 2020, M.