Mont Pepino, avenue Poincaré (83600) Saint-Aygule ; Jean ARCHETI, 48 avenue Gabriel Péri (77190) Dammarie-Les-Lys ; Clément ATTAL, 36 allées de Naurouze (31770) Colomiers ; Gérard AZEN, 8 parc des Veyrines

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER

de PARIS Maître [A] [C] [X] [N], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 17] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Laurent

12 mars 2007 né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06827 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQZ Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître David LAURAND de la SELARL

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Pineau, rapporteur public ; - et les observations de Me Verrier, substituant Me Brendel-Fargette, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

) Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Guy DRAGON, membre de la SCP DRAGON ET BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT

DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉS Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17] (92) [Adresse 5] [Localité 13] Représenté par Me Laurent

APPELANT Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Laurent

ACOUSTIQUES Dont le siège social est 236 Bis Rue de Tolbiac 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP ALIROL & LAURENT

[C] née le 15 Février 1964 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Gwénaël GIRARD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE et pour aocat plaidant Me Laurent

Laurent NAJEM, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRET : - contradictoire.

devant : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER

Le GFA a donné le 20 juillet 1979 à bail à ferme à long terme, bail de chasse et de pêche diverses parcelles dépendant du domaine à M.

Cour : 9 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Madame [Y] [U] épouse [O] et Monsieur [V] [O] [Adresse 3] Représentés par Me Laurence

Laurent SSSS..., domicilié [...]                          , 149°/ M.

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 15 février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence