Laurent X, demeurant ... ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gueye, avocate de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12

par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY

, Lancôme, Guy B

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

Guy Dumoussaud, - M.

Guéry, conseiller rapporteur, M.

Laurent A une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée séquelles de traumatisme sonore, acouphènes, hypoacousie au taux de 12 %, en tant que cet arrêt accorde à M.

A... à Saint-Laurent-du-Maroni. Par une ordonnance n° 1900186 du 22 février 2019, le juge des référés a fait droit à leur demande de suspension et rejeté le surplus de leurs conclusions.

BEMAGRE , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM

Laurent Y...a fait assigner la SARL Reputation Factory et M.

Laurent A contre le jugement du 23 janvier 2007 du tribunal départemental des pensions du Gard, a reconnu à celui-ci un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 12 % pour séquelles d'entorse

Madame Laurence Y... et Madame Anne France Y...ont relevé appel de ce jugement. Parallèlement, elles ont par acte du 31 juillet 2014 fait assigner M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

Laurent BROUSSEGOUTTE, né en 1971 et résidant à Dijon, M.