fonds de commerce en 1984 correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise in bonis par un concordat et représentait en réalité les valeurs résiduelles des leasings

la créance cédée à la société Paribas le 20 décembre 1991, résultait d'une facture de la société Leader sur la société CMA du 18 décembre 1991 précisant que le financement devait être opéré par un "leasing

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - La société CM CIC Leasing

LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses conclusions en défense

MOTIFS - Sur la recevabilité des conclusions du Crédit mutuel Leasing signifiée le 6 mai 2025 L'appelante soutient que le Crédit mutuel Leasing dans ses conclusions signifiées le 6 mai 2025 ne critique

SOLUTIONS et condamné Monsieur [S] [G] [X] à lui verser diverses sommes, Statuant à nouveau : Rejeter toutes les demandes de la CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Dire que la CM-CIC LEASING SOLUTIONS

jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : 2025J00027 ENTRE : LE DEMANDEUR : SA CREDIT AGRICOLE LEASING

X..., de Me Guinard, avocat de la société Diebold computer leasing, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Par conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions a demandé la radiation de l'appel.

Ce contrat a été cédé à la société GE Capital équipement finances, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions.

Henri Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Leading, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M.

Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prétend être subrogé dans les droits de la société ARTAM CONSTRUCTIONS et réclame le règlement à la société 3F OCCITANIE.

1°/ à la société Franfinance location, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société CM-CIC leasing

;que l'accord conclu entre les parties résulte d'un échange de courriels entre les mois d'avril et d'août 2008 dont il ressort que la SAS Laboratoire LEHNING tolérait l'existence de la marque "LEHRING

australienne par le patrouilleur Albatros de la marine nationale française, a pris la fuite pour entrer en zone française dans laquelle il a pénétré en déclarant disposer à son bord de 60 tonnes de légines

d'expertise a retenu que la comptabilisation dans les livres du GIE Medilec des royalties versées par Socapie au bénéfice du prévenu avait contribué à fausser les résultats comptables du GIE ; que le "leasing

Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2012 par la SAS Laboratoires LEHNING. Vu les dernières conclusions de la SAS Laboratoires LEHNING, signifiées le 13 août 2012.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Ayant pour représentant Me [A] [W] DEFENDEURS : SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

Les faits sont les suivants : La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS (ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels