The leaflet contained the following text in bold letters: “In the day clinic Dr   M./Dr   R. [full names and address] unlawful abortions are performed”.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la commune de Bourg-Achard, représentée par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise

While acknowledging the applicants’ right to express their ideas, the Supreme Court had found that the statements made in the leaflets were unnecessarily offensive.

A..., représenté par Me Lenglet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de

Georges Lenglet, délégué syndical permanent, dont le siège est ..., 9°/ de M.

A..., représentée par Me Lenglet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions implicites

A..., représenté par Me Lenglet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine

about the way in which the public had reacted to the leaflet.

La société Charpente et Menuiserie Leuillet [Localité 25] et Fils ainsi que la SMABTP ont élevé un incident.

On 3 April 2011 leaflets containing information about the salary of the Mayor of Dąbrowa Tarnowska and his photograph were distributed. The leaflets were anonymous.

C..., représenté par Me Lenglet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin conclut au rejet de la requête et à la mise à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lengele frères et compagnie, société à responsabilité limitée

Furthermore, the applicant deposited leaflets in all letterboxes in the vicinity of the day clinic.

laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'occupation du domaine public sur l'un des deux sites qu'elle a présélectionnés, à savoir le Bois de Boulogne et le centre sportif Suzanne Lenglen

against Azerbaijan lodged on 16 March 2015 communicated on 10 March 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns arrest and administrative conviction of the applicant for distributing leaflets

According to the official records, the applicant was arrested because he had violated public order by illegally distributing leaflets and, when requested to stop, he had been rude towards the police.

Lebarbe, a annulé la procédure de marché et ordonné l'organisation d'une nouvelle procédure ; que faisant valoir que malgré ces deux ordonnances, la société d'HLM avait attribué le marché à la société Legallet

Similarly to the first leaflet, a not negligible part of the readers would have understood from the leaflet that Dr S.’s professional activities had constituted aggravated murder.

CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [P] [R] [B] [X] épouse [Y] [Adresse