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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10200
15 mars 2023
15 mars 2023
, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Jabba, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 21-19.663 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10636
26 octobre 2022
26 octobre 2022
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Kuehne & Nagel, société par actions simplifiée
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