avocat : violation   En fait : Le droit italien introduit en 1998 prescrit dans certains cas que l'accusé participe à distance aux débats de son procès, via une liaison audiovisuelle entre son lieu

le territoire français : " () / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention

illégale d'armes à feu, port d'armes dans un lieu public, détention illégale de munitions, tir d'armes à feu sur la voie publique, destruction des inscriptions d'immatriculation d'une voiture et circulation

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

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Elle rejeta la demande du requérant d’effectuer une visite de son lieu de détention. 23.

l'article 728-7 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu

code en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu

: - la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que l'affectation du requérant dans son lieu

La forme de la plainte ou de la correspondance ne peut être établie et modifiée que par l’auteur de celle-ci. » Article VII « Les administrations des lieux de détention (...) sont tenues de mettre à la

LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu que l'article 664 du Code de procédure pénale, qui permet au ministère public de requérir le renvoi d'une procédure de la juridiction saisie à celle du lieu

Il ressort des pièces du dossier que le service gardien des enfants a la possibilité d'organiser ces visites médiatisées, compte-tenu de de l'incarcération du requérant dans un lieu de détention éloigné

plus tard" ; " alors qu'il résultait des énonciations mêmes du jugement confirmé par l'arrêt que X... n'avait pas regagné son lieu de détention dans les délais prescrits, c'était parce qu'il avait

A B demande au tribunal de changer son centre de détention. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.