Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liée

d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

Nait Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse liée à la fin du chantier, les circonstances prévues par son contrat pour en justifier la cessation étant réunies et que, faute de l'avoir fait, la

invitait à titre subsidiaire la juridiction du fond à surseoir à statuer, et à poser une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes pour le cas où elle considérerait que la liste

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 108 478,018 euros [lire 108 478,02 euros] au titre de son préjudice

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURESA LIFE

non publique la diffusion du compte-rendu du conseil des maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat « Lucien A... », qu'il avait été adressé à des personnes liées

droits de la société Inora Life, et l'avis de M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Lise HURAULT, pour dénonciation calomnieuse,

direction du personnel et des relations sociales de la banque préconisant l'affectation d'une deuxième secrétaire administrative à la gestion des oeuvres sociales du comité, en annexe duquel figure la liste

des clients invoqués par le concessionnaire et mentionnée dans la télécopie du 13 octobre 1992 dont la cour d'appel a dénaturé la date adressée par la société Lipe Rollway à M.

réalité des prestations offertes au jour de la publicité ; " 2) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; " qu'en se bornant à relever que les listes

ou si elle s'applique au contraire dès lors qu'une des affections listées a joué un rôle, même non exclusif ; qu'en considérant que la clause « ne contient pas l'adverbe exclusivement » et qu'« il suffit

le 7 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié en raison de la discrimination liée

permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée

commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées

commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées

C..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections

nécessaires des mesures pour pallier ces suppressions, sans prendre en considération le fait que le poste des salariés concernés n'avait pas été supprimé et que les raisons de leurs départs étaient liées