CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372691cd580146774269eb
2 mars 2001
unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Laon, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste
6137224ecd580146773fbe53
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
61372250cd580146773fbf20
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
61372250cd580146773fbf21
Y..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
61372250cd580146773fbf5f
61372250cd580146773fbf60
61372250cd580146773fbf61
61372251cd580146773fbfee
61372252cd580146773fc027
6137239dcd5801467740c105
9 mars 2001
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Macouba (97218), sollicitant la radiation de M.
6137233acd5801467740717c
28 mai 1999
Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.
61372268cd580146773fcb57
18 mai 1995
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 14 avril 1995) de l'avoir débouté de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale d'un centre de vote des français
61372275cd580146773fd42f
8 mars 1995
Y..., radié de la liste électorale de la commune de Llo, M. A... Jean-Noel et Mme X..., épouse A...
613723cbcd5801467740e3e3
5 juillet 2001
Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.
613723b5cd5801467740d369
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier
61372268cd580146773fcb5e
Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.
6137224ecd580146773fbe49
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le
6137224ecd580146773fbe4a
6137224ecd580146773fbe4b
6137224ecd580146773fbe4e
Page 3 sur 208
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.