Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative.

en leur action en réduction de loyer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé le locataire, M.

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au

la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Espaces Guérin, a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer

doit mentionner, à peine de nullité, que, faute pour l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme correspondant au trop-perçu de loyer en raison du caractère non-écrit de la clause d'indexation, alors « que

Par jugement du 11 juillet 2017, les consorts [G] ont été condamnés à construire le mur préconisé par l'expert judiciaire et la locataire a été autorisée à suspendre le paiement des loyers et des taxes

», une somme de 201 600 euros correspondant notamment au montant des loyers de l'année 2016, des loyers de l'année 2017 et du loyer du 1er trimestre 2018, tout relevant par ailleurs que le bail avait,

La SARL MDR fait grief à l'arrêt de déclarer les bailleurs recevables en leur demande de paiement de loyers et de la condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers impayés du 1er janvier

, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la société Sélectibail explicitait les termes de l'article 24 du contrat de crédit-bail prévoyant le mécanisme du compte loyer-versement et communiquait

fixé contractuellement ou par décision judiciaire rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, mais est sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à une telle demande et

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative par exception à la règle du plafonnement, de dire que le loyer, révisé

du bail renouvelé, le preneur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "que

peut intenter ou poursuivre une action (donc nécessairement introduite avant le jugement d'ouverture pour des causes antérieures à ce jugement) en vue d'obtenir paiement de loyers échus depuis plus de

total des loyers afférents à la période de fermeture administrative au motif que l'article 1722 du code civil n'impose pas au bailleur de réduire le prix du loyer mais donne la possibilité au locataire

; que le 5 mars 1986, cette société a conclu avec l'Etat une seconde convention, assortie d'un avenant du 17 juillet 1986, stipulant que le prix du loyer serait établi sur la base de 158,40 francs le

du loyer du bail renouvelé.

Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer

société Groupe Pierre Ier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Lloyd

L'arrêt énonce que les parties ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique. 8.