Lo Y... n'étant pas commerciale mais artistique et l'immeuble dans lequel elle est située ayant été construit avant le 1er septembre 1948, les lieux loués à M.

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

de la loi du 1er septembre 1948 et de se placer sous le régime de la loi du 22 juin 1982, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette dernière loi ; 3 / que la loi du 1er septembre

à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors

que les époux de Contes font grief à l'arrêt de classer l'appartement loué par les consorts Y... en catégorie II C et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément à la législation antérieure dont l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le

affectant le bien, ce qui n'était pas le cas, et qu'elle mentionnait clairement que la suspension des loyers était conditionnée par la couverture des loyers par les assureurs et que cette condition n'était

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit

consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation, a été, sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot

fait droit à la demande en reprise que la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, 1°) "qu'il résulte des énonciations

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes

retenu, à bon droit, que les prescriptions du décret du 6 mars 1987 s'imposaient lors de la délivrance des locaux et que la bailleresse devait assumer l'alimentation normale en eau des lieux loués ;

selon le moyen : 1 / que la fraude ne se présumant pas, il appartient au preneur de prouver que le bailleur ayant repris le bien pour habiter n'avait pas l'intention d'occuper effectivement les lieux loués

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988), qu'ayant acquis en 1965 et en 1974, de la

; le 19 mai 2003, elle saisissait les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), que la société Lou Calanque, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'annulation de deux décisions

138 à 140 et dire que ces lots appartiennent au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpages de Val Cenis ; AUX MOTIFS QUE Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans

comme manifestement sous-évalué, alors, selon le moyen, "1°) que le mode d'évaluation du nouveau loyer que doit proposer le propriétaire lors du renouvellement du bail, est déterminé par les articles