AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

titre des majorations de retard (Art. 6 du règlement intérieur) * 3 344,81 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de novembre 2024 à mai 2025 sauf à parfaire

2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU FROID CHAUD DE PARIS

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Port-Louis tendant, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à ce que l'Etat, qui n'est

Les époux [N] et la Sarl Saint Louis Immobilier ont relevé appel du jugement le 22 décembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de 1994 ne comportait mention d'aucune servitude mais indiquait que le terrain vendu était grevé d'un droit de passage de 4 mètres de large "paraissant

TOUR LABINAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 S.A.S.

, Craponne-sur-Arzon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1984 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Jean-Baptiste C..., 2°) de Madame Marie-Louise

Représentant : Me JEAN-louis Z... de la SCP Z...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement de la SA HLM LOGIS OUEST À l’audience, LOGIS OUEST constate que la dette locative est apurée et se désiste de son action en acquisition de la clause résolutoire

libération des lieux loués.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE *** EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre acceptée

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

née le 12 mars 1930 ... 62590 OIGNIES Représentant : Me Christophe CHARLES (avocat au barreau de PARIS) M. Jean Louis Y...

C A, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 750 euros, décompte arrêté au 30 avril 2021 sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur