Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme C. SONOKPON, Conseiller M. J.L.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise LEPLEY, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique

F J, Mme O P, M.M K C, G Aballéa, Mmes N B, Danièle Jourdain-Menninger, MM.

septembre 2021 ' Ordonnance de clôture du 8 février 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 9 mars 2022, Madame Carole CHEGARAY, Présidente de chambre en remplacement de Monsieur Michel Louis

Jean-Louis Barret, et M me Paule Sirjean, née Barret, ressortissants français, nés en 1946 et 1947, résident respectivement à Ortiporio et Ghisonaccia.

étude) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

L ALFAGEST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Cours Grandval 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Louis BUJOLI

née le 11 Septembre 1957 à La Rochelle (70120) ... 17690 ANGOULINS ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 non comparante-représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

de Commerce de PARIS - RG n° 2007068518 APPELANTE S.A.S ODYSSEE VENTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me HUYGHE Louis-Charles

Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre M. J.L. THOMAS, Conseiller M.

./ WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis N..., avocat au barreau de PARIS COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYAL & SUN ALLIANCE, prise en la personne

B se présentait au service des urgences de la clinique des Trois frontières à Saint-Louis, gérée par le GHRMSA.

considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/ largeur excède trois ; que ce décret a été modifié à deux reprises pour abaisser

Suisse , n o   17671/02, §§   23-25, 13 juillet 2006, Marie-Louise Loyen et Bruneel c.

représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Jean-Marc V... ... 27000 EVREUX représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Louis

Jean-Louis B... et Jean-Claude C... confirment avoir reçu des consignes pour surveiller particulièrement Monsieur X... lorsqu'il se rendait dans leur service. Ce reproche sera également retenu.

62], [Adresse 53] - [Localité 54]- SUISSE représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES -REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Louis-Romain

  Jean-Louis Barret et M me Paule Sirjean («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 18 avril 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des