France partie du matériel loué ; que les sociétés AFBM et Z... Y...

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Lorsque la reprise pour exploiter porte sur une partie des biens loués ou sur des biens loués en vertu de baux aux échéances différentes, le congé avec refus de renouvellement doit comporter une délimitation

, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble

, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société GM) a loué

à l'usage pour lequel elle a été louée. 6.

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger le

débouter les époux Z... de leur demande de restitution des loyers, s'est déterminée par le fait que les preneurs avaient pu visiter les locaux et avaient contracté en connaissance de l'état des lieux loués

bail commercial frauduleux établi le 21 avril 2015, d'autre part, fait usage d'un faux en fournissant à la société [1] une attestation sur l'honneur indiquant que la société [2], dont il est le gérant, loue

loyer de la société GIAC jusqu'à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) que les époux Y..., bailleurs d'un immeuble loué

n'exclut pas qu'il puisse obtenir, en cours de bail, la remise en état des lieux loués lorsqu'il est constaté qu'ils ont été dégradés ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que le bail entre les

l'article L. 411-1 du Code rural et des articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3 ) que l'indivision qui résulte de la cotitularité d'un bail rural ne porte que sur le droit de disposer de l'immeuble loué

[H] [F] est toujours associé de l'EARL Univers Ponies, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées dont il est désormais salarié ; qu'en déduisant cependant du seul fait qu'il avait pris

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que n'était pas abusive la clause selon laquelle « le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par

les appartements lui appartenant, ni à sous-louer la vingtaine de studios appartenant à des tiers, activité qu'il déclare à l'administration fiscale, mais exerce toutes les activités caractéristiques