AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par Me Boyer, conclut au rejet de la requête et qu’une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’État, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
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RETENTIONS
6520f5f6bb275d83183a3ba5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[M] [W] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Lucie BOYER, avocat
Source officielle