. **** APPELANT : Monsieur Raphaël X... ... 34200 SETE représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me CRET, avocat INTIMÉS : Monsieur René Y...

Luc-André E..., demeurant 86, Crève-coeur, 97460 Saint-Paul (La Réunion), 35 / de M. Patrick YA..., demeurant ...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H] [J], M.

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Alsace ; Sur

[D] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Lucie MESLE, avocat au barreau de Paris, toque G0699, ayant transmis des conclusions, visées par le greffier et jointes

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Monsieur le Comptable du service des impôts

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : la SELARL 2H , avocats au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Françoise LUC

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Cyril Luc, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Cyril Luc, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique.

DU 156 AVENUE MONTAIGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 156 avenue Montaigne - 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES représentée par la

agissant en qualité de gérant de la SARL GROUPE [G], immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 513 946 525, dont le siège social se trouve sis ZA Croix Fort II 6 Rue des Eoliennes 17220 Saint-Médard-d'Aunis

ANGIE EDITIONS 26 Rue du Sentier 75002 PARIS représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me TUBIANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E. 1657 DEMANDERESSE à Monsieur

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du directeur du centre hospitalier [...], et l'avis de M.

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du directeur du centre hospitalier de Plaisir, et l'avis de M.