Par assignation du 9 janvier 2009, Monsieur Jean Luc X...a sollicité l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 115. 949, 88 euros.

Yves PLANTIER GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean-Luc JACOB CONSEILLERS : Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY et M.

X... et de la société les Rilules et envahir leur propriété, qu'une photographie de 1986 prouvait que, malgré le mur, cette propriété avait été inondée et qu'un témoin habitant dans une rue perpendiculaire

Il soutient que, par une décision du 24 août 2022, Kenji C E a été affecté en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège Lucie Aubrac à compter du 1er septembre 2022, la requête est donc

il a été entendu : Monsieur [M] [V], président, représenté par Maître Angélique LABETOULE, avocat au barreau de Fontainebleau, L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C], dûment munie

exploitables sur la chambre, la représentation du système de propulsion ; que la notice produite par la défense en annexe de ses conclusions concerne l'utilisation d'une arme de poing montée comme le LUGER

X... a commis une faute caractérisée au sens du texte susvisé, ayant exposé directement autrui, et particulièrement le jeune Lucas D... à un risque de mort qu' il ne pouvait ignorer, la déclinaison de

X...et Jean-Luc Y...ayant été condamnés par jugement d'un tribunal d'instance à effectuer, sous astreinte, des travaux sur le mur séparant leur propriété de celle de M. et Mme Z..., ceux-ci ont saisi un

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Dupuis, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Entreprise Industrielle, les conclusions de M.

[R] [Y], décédé le [Date décès 1]2015 née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assignée en intervention forcée, représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES

Achille AMET Mme Audrey MULA Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Bruno BALDUCCI Juges : M Abdel AMEUR Mme Audrey MULA Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

- rejeté les autres demandes présentées par Lucie Y....

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [N] [B], dûment munie

Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2017, qui, pour contravention de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec