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LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège [Adresse 7] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture de ce département, délégation à effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

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ANJOU TRAVAUX PUBLICS 17 rue de la Mairie 49700 BROSSAY représentée par Me Ludovic TORNIER, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2011,

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Riccardo BERTINI 1957 Emanuela BIASIO 1961 Lorenzo Giovanni BLACO 1963 Giovanni Battista BOCHICCHIO 1957 Valerio Maria BONAVIA 1956 Francesca BORGHESANI 1957 Doriana BORRELLO 1959 Antonia Francesca BRAIONE

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur [Q] JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

Ludovic D...(pièces no 7 à 11 de l'intimée), collègues de travail de M.

Poland , no. 23119/05, 5   January 2010; Luković v.   Serbia , no. 43808/07, 26 March 2013; and Mierzejewski v.   Poland , no. 15612/13, 24 February 2015).

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