AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

A ressortissant malien, né le 31 décembre 2003, est entré en France en 2018.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

ET ROMANI (MAYEUR ET ROMANI), la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de responsabilité civile décennale de la société EMR MAYEUR ET ROMANI et de responsabilité civile décennale de la société SOCOTEC

D C, ressortissant marocain né en 1988, est entré en France le 5 mai 2021 sous couvert d'un visa d'entrée et de long séjour.

" est délivré de plein droit : () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à

plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (...) c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

formées à l'égard de la Société ATELIER PHILIPPE MADEC et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la Société ATELIER PHILIPPE MADEC ; A TITRE SUBSIDIAIRE LIMITER le montant

X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents

Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français

personnels et familiaux en France, ni d'une insertion particulièrement forte dans la société française, qu'il est célibataire et sans charge de famille et non dépourvu d'attache dans son pays d'origine

A, ressortissant algérien né le 18 octobre 1989, est entré irrégulièrement en France le 23 janvier 2018, selon ses déclarations.

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

S'étant marié le 12 mai 2018 à Colombelles (Calvados) avec une ressortissante française, il a sollicité, le 25 juin suivant, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français qui lui a été

A, ressortissant algérien né le 4 juin 1981, est entré en France le 7 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour de type C portant la mention " famille de Français ", valable du 2 décembre 2019

En second lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.

C, né le 19 janvier 1977, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 7 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.