APPELANTE SARL JOMI, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent

Association PROGET 83 MAISON DE LA QUALITE C/ [N] [E] Grosse délivrée le : à : - Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON - Madame [N] [E] Copie pour information

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 INTIMÉ

La Basse Epine 35340 ERCE PRES LIFFRE représenté par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES Madame Gwénaëlle S...

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Madame [W] [M] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (92), [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020, avocat postulant

représentée par son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Assia BENNEZZAR, avocat au barreau de PARIS (7 avenue de la Bourdonnais, 75007 PARIS) INTIMEE

a ainsi été de courte durée, que la société ne produit aucun élément comptable pour l'année 2014 ; que la réorganisation est fondée sur la volonté de diminuer la charge salariale et que la société Mafart

. **** APPELANTS : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à MAILLOT (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES Madame

Vu l'information donnée le 31 mai 2017 à la cour du décès de M. S... D... survenu le [...]

APPELANTE Mademoiselle [Q] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association CENTRE EQUESTRE [1], demeurant [Adresse 1]

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Antonio BALLONE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Par conséquent, le contribuable a dûment été informé de la nature des procédures d'imposition que l'administration a entendu suivre. 7.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Y... et son mandataire liquidateur au titre de leurs obligations de faire et d'informer indispensables à une bonne administration de la justice ; - débouter M.

01 JUILLET 2024 N° RG 23/02245 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3E AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 'LES HAUTS DU BOIS' représentée par son syndic, la SASU FONCIA MANSART