ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : URSSAF de Bourgogne [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]

ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 MINUTE N° N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GECK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON

ruisseau de La Planche, car le moulin en cause avait bénéficié d'un règlement du 26 août 1881 l'affectant, avec des équipements spécifiques destinés à la prise de l'eau, à l'activité exclusive de meunerie

DE LA RESIDENCE LA SOURCE AUX MEUNIERS 47-49 RUE HENRI BÈQUE et 14 CHEMIN DU BAS DES ORMES à MARLY LE ROI (78160) Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande

et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure

- MEUNIER- BARDON, du barreau de TOURS Madame Martine Y... épouse X... ... 41130 MEUSNES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON

: Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la communauté de communes Loire Semène et la commune d'Aurec-sur-Loire, représentées par la société d'avocats

[F] [O] a été engagé le 11 décembre 2018 par la SARL BATCOM en qualité de maçon et d'ouvrier polyvalent du bâtiment.

[Y] a été embauché par la société BATCOM RENOVATION, créée le 1er septembre 2017, en qualité de maçon.

représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Jean-Paul THIBAULT, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP THIBAULT, GRAVAT & BAYARD APPELANTS suivant déclaration

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Me Mirepoix, avocate de M. et Mme B... ; - les observations de Me Bouyssou, substituant Me Sire, avocat de la commune de Plaisance-du-Touch ; - et

La distraction des dépens sera ordonnée au profit de la SELARL Tournaire-Meunier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, avocat au barreau de LYON et Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON [T] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au

6] [Localité 1] Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Assistée de la SCP BEAUVOIS-PICARD, avocats au barreau de LORIENT M.

de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Clémence MATHIEU, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S.

2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (1o Ch) section A.D - RG no 04/16363 APPELANT Monsieur Otmane X... ... 75019 PARIS comparant en personne, assisté de Me Wilfried SCHAEFFER, avocat