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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
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18 avril 2024
18 avril 2024
2020 pour d’autres biens dont il est propriétaire et qui font l’objet de location meublée : – 40 avenue de Caperan à Lège-Cap-Ferret ; – 34 rue Benard à Paris 14 ; – 9001 et 32 rue de la Boiserie à Magny-le-Hongre
Source officielleciv3
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22 novembre 1994
22 novembre 1994
XP..., 10 / Mme L..., née YY..., demeurant à Magny-les-Hameaux (Yvelines), 6, square des Genêts, 11 / M.
Source officielle