Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression

de 0,005 % retenu par la Commission des opérations de bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, était artificiel (concl., p. 31 § 4) et que l'application de ce taux était dénuée de caractère

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA CONCHA

(Ser La Concha) a été créée par Françoise Q..., épouse de Michel R... et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, brasserie, poissonnerie, salon de thé, sis

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sprintex a commercialisé à partir de septembre 2000 des tissus référencés Evian 15, représentant des motifs de type écossais, conçus

N° B 14-82.236 F-D N° 466 ND 9 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

[U], a conçu une interface entre le boîtier maître de la société Optima concept et l'appareil de guidage GPS commercialisé par la société Innov GPS.

de droit en faisant application des dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés de défense et de sécurité.

-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître

, a développé le marché des tubes pour bandelettes réactives de diagnostic à des fins de mesure de la glycémie utilisées par les diabétiques ; que le groupe CV Holdings a créé en France la société Capitol

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de

Conclusões do advogado-geral Alber apresentadas em 24 de Março de 1998.#Irlanda contra Comissão das Comunidades Europeias.#FEOGA - Apuramento das contas - Exercícios 1992 e 1993 - Carne de bovino.

société Poly Implant Prothèse, dite PIP ; que des incidents de vigilance fondant une suspicion de danger ont conduit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à suspendre, le 29 mars

Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés

Le déféré a été communiqué à la commune de Conca et à M. B et Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Midi-Pyrénées, représentée

de restitution du trop-perçu ; " aux motifs que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) gère le régime obligatoire d'assurance accidents institué par la loi fédérale du 20 mars

; que Claude A... a pris part de façon personnelle et déterminante à la mise en oeuvre de l'entente ayant pour objet la passation des divers marchés en cause ; que par suite la décision de culpabilité

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Sursis a statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 262 FS-P+B+I Pourvois n° F 18-14.751 et C 18-50.007 JONCTION