du mur du soutènement à 0,20 m du ras du nouveau profil du talus tout en constatant que ce mur de soutènement ne respectait pas non plus l'article 10 à savoir la marge de recul de 5 m, ce qui impliquait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 novembre 2004), que les époux X... ont, suivant marché

du garage des époux [F] sur le fonds des époux [G] n'était pas rapportée, la cour d'appel a appliqué une marge de tolérance fixée à +/- 8 cm par rapport à la limite préétablie, soit un intervalle de 16

reprises par les policiers puis par le juge d'instruction, celle-ci fournit des indications qui peuvent, pour l'essentiel, être résumées ainsi qu'il suit : affectée habituellement au magasin " Aldi Marché

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette B..., épouse Y..., demeurant villa "Saugary", avenue Auguste Galtier à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars

DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur

construction : - 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; - 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; - 40 p. 100 à l'achèvement des murs

d'intervenir; qu'ayant relevé, par motifs expressément adoptés, que "... les dommages n'étaient pas la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs mais résultaient des propres défauts des murs

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - HOUR Hay, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars

même qu'en l'absence d'édification par la Compagnie le Soleil du mur séparatif, celle-ci avait néanmoins abandonné la mitoyenneté du mur séparant les fonds contigus, la cour d'appel, qui constatait que

A..., demeurant Le Pilat n° 5, Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Marc

Manuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant 4, Les Avants de la

Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y...

des articles L. 33 du Code des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

Joseph Y... ; que le 28 mai 2001, Joseph Y... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Selestat pour déposer plainte à l'encontre d'Etienne X... à qui il reprochait la destruction volontaire du mur

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars

du sous-sol de l ancien pavillon avaient été conservés, le niveau du rez-de-chaussée réalisé à l aide de murs neufs sur les faces sud, ouest et nord, le mur pignon est conservé et la terrasse inaccessible

X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Fayet, demeurant à Reims (Marne), ..., 2 / M.

, des marches et un portillon étaient présents depuis les années 1950 ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher l'assiette d'origine de la servitude, tandis que les époux [O] rappelaient que le mur

#Pico Food GmbH contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI).