pour le calcul de cette marge qu'était contractuellement prévu le dépôt mensuel par le salarié d'un état de ses actions commerciales, si, d'une part, M.

pour l'année 2010 une marge brute de 18 921 860 euros, nettement inférieure à la marge brute effective qui s'élevait en réalité à la somme de 22 798 530,40 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

à la marge commerciale après déduction des charges d'exploitation n'incluait pas les créances douteuses de sorte qu'il pouvait être convenu de rémunérer le salarié par un pourcentage sur cette marge nette

Ce courrier ne contient aucune notification de complément de prix, puisque la cessionnaire entendait se prévaloir de la marge retraitée, inférieure à la marge de référence.

paiement est intervenu le même jour ainsi que Jean-Max X... l'a admis ; qu'il a sous-traité le marché à l'imprimerie Pornon qui a facturé ses travaux le 8 mars 1993 ; que Jean-Max X... a dégagé une marge

brute comprise entre 1 790 000 et 1 819 999 euros : - 40 000 euros ; - pour une marge brute comprise entre 1 820 000 et 1 859 999 euros : 80 000 euros - pour une marge brute comprise entre 1 860 000 et

contradictoire, et reposant sur l'utilisation d'un logiciel du commerce dont le calcul n'est pas vérifiable, de sorte qu'il n'est pas démontré que l'erreur du taux effectif global soit supérieure à la marge

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12 septembre 1989, que, pour avoir droit à une partie variable de rémunération, le salarié devait réaliser un objectif annuel de marge

La Cour considère toutefois qu'en l'absence d'autre élément de preuve, la SAS Distribution Casino France ne peut pas se prévaloir en l'espèce d'un préjudice certain équivalent à la marge réelle indiquée

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUGICA ALVAREZ Maria

Dario X..., demeurant ..., 2 / Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances

Maria de Lourdes, épouse D... B..., - D... B... Antonio, - I... Philippe, - C...

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour violation de domicile, à 10 000 francs d'amende et, la seconde

réalisée de 1982 à 1987 par la société Tinstab sur deux des six produits dont la contrefaçon a pu être établie ; que la marge s'est élevée selon les hommes de l'art à 705 000 francs pour le Tinstab 102

, et engagé sa responsabilité à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte de marge

lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1968, exigeant que les bâtiments annexes, incorporés aux bâtiments principaux et accolés à ceux-ci, soient implantés "en dehors de la marge

nette cumulée de 640 000 € ; que de même, elle a transmis la ventilation entre les ventes tiers payants et les autres et évalué la marge provenant de la parapharmacie à 40 % ; qu'en énonçant tout à la