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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20124920

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20173987

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de copie des rapports adressés au procureur de la République justifiant les fouilles de Monsieur X les 23 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160633

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de droits relatifs à la succession de son père, Monsieur X, décédé le 10 mars

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640978

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, la SELARL C.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155758

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

des marchés de travaux depuis mars 2014 ; 3) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres de la commune et de celle au sein de laquelle la commune est rattachée à un groupement de commandes,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162535

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Madame X, pour le conseil local X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-D-15

droit de la concurrence

29 septembre 2022

29 septembre 2022

relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-194

droit de la concurrence

30 octobre 2019

30 octobre 2019

relative à la fusion entre la Fondation Hôpital Saint-Joseph et l'Association Marie Lannelongue

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639445

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162020

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610093

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:175

CJUE

6 mars 2019

6 mars 2019

Pitruzzella föredraget den 6 mars 2019.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:203

CJUE

16 mars 2021

16 mars 2021

Pikamäe föredraget den 16 mars 2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173267

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 29 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151581

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-09

droit de la concurrence

14 mars 2005

14 mars 2005

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-115

droit de la concurrence

12 juin 2023

12 juin 2023

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Aubevoye Distribution par la société Mars et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:270

CJUE

26 mars 2026

26 mars 2026

Emiliou föredraget den 26 mars 2026.###

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643114

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

Résumé IA — à vérifier