2 / qu'en se fondant, pour statuer de la sorte sur la circonstance que l'évaluation par l'expert de préjudices résultant de la résiliation du bail tiendrait compte des dispositions de l'arrêt du 30 mai

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

1998) d'avoir annulé la désignation par lui faite, le 18 mars 1998, de M.

Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 mars

n° 341/2007 du 29 mars 2007. » Réponse de la Cour 7.

X... a été arrêté à 44% ; que l'expertise du docteur A... retient clairement que M.

qu'à la condition de caractériser les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, que ni Marie-Claire

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

Craig B..., demeurant ... (6ème), 11 ) M. ou Mme D..., demeurant ... (14ème), 12 ) Mme Heidi E..., demeurant ... (11ème), 13 ) Mme Mary N..., demeurant ... (7ème), 14 ) M.

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai

parfaitement claire aux termes de laquelle M.

près du tribunal de grande instance de Paris daté du 27 mars 2014 - stipule clairement concernant « I la liquidation du régime matrimonial des parties » au titre des « créances entre époux » que « les

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003

que Marie-France X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 16 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir appliquer le coefficient 360 prévu par la convention collective nationale des réseaux de transports

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire

-43.787, N 94-43.788 formés par la Direction du service médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie de Strasbourg (DSRMS), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 31 mai