AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par acte d’huissier ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses en date du 9 mars 2022, la société EIFFAGE a fait sommation à la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT de régulariser l’acte
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CETAT:CETATEXT000007671563
5 novembre 1980
5 novembre 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 SOUS LE N° 17.660 PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR
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