Par une décision du 19 mars 2018, l'administration a rejeté cette demande.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé, par une proposition de rectification du 13 mars 2020, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 mars 2021 et 24 mai 2023, M.

1991, le conseil de Paris a modifié le plan d'occupation des sols en classant en zone urbaine UM le square Marie Curie qui était antérieurement classé en zone naturelle ND ; qu'il ressort des pièces du

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; -l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Haute-Marne.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. A...

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des biens dont il est propriétaire, situés dans l'ancienne caserne Schramm

a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui a été délivré par le maire d'Olmeto à la société civile

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Frontignan (Hérault), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Penmarc’h a refusé de leur accorder un permis en vue

Le 26 mai 2023, la société Lafarge Granulats, bénéficiaire de cet arrêté, a formé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté par le maire de Château-Gontier sur Mayenne par une décision

Par une ordonnance en date du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire d'Aléria a accordé à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant

, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette procédure a été annulée par l'employeur le 10 mars 2021 au motif que la salariée n'avait pas été auditionnée par les membres du comité social et économique

aucune pièce qui n’aurait pas été soumise aux débats.

directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou d'un schéma de mise en valeur de la mer, une construction constituant une extension limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être