COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2008 No 2008/ Rôle No 06/05014 VILLE DE MARSEILLE C/ Pierre Mathieu X...

[R] [F], domicilié en cette qualité audit siège N° Siret : 421 188 178 00014 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

[A] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

sous le numéro 781 839 279 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yves BISMUTH de la SCP BISMUTH, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Mathieu

Mathieu X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot-Loire, 68/ de M.

diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Mathieu

D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE GS/TT Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Grosse délivrée à Me Philippe CLERC, Me Mathieu

Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU A... : Attendu que M.

SCARABE exerçant sous le nom commercial « EDOUARD RAMBAUD ACCESSOIRES », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la

Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Mathilde Z... épouse Y...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU Q... Y... : Attendu que M. Juan X... Y..., ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Q...

Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0671 INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

(Hérault), 208) la société à responsabilité limitée Soludem, Luzienne d'équipement de la maison, dont le siège social est Le Réganel Bas Les Matelles à Saint-Mathieu de Treviers (Hérault), 218) la

rendu par la cours de céans APPELANT Monsieur [W] [Y] [M] [R] né le 31 mai 2001 à [Localité 4] au Cameroun Chez Madame [J] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] CAMEROUN représenté par Me Matthieu

LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Monsieur [G] [M] [S] né le 02 Décembre 1966 à [Localité 1] (94) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau

Gestion-BP 40152-13631 ARLES CEDEX représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de la SCP WILSON-DAUMAS-BERGE-ROSSI (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

COUTANT, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 23 Rue Mathieu