AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2020 et le 9 février 2021, la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, représentée par Me Roy-Mahieu
Source officiellePage 3 sur 48
1ère chambre 1ère section
6162ec296c9bddc82584763b
3 mai 2012
3 mai 2012
Vous m'avez directement menacé en m'indiquant que 'j'allais regretter de ne pas maintenir le principe de la subrogation'.
Source officielle