Mme [L] [R] [C] née le 22 Avril 1965 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, non comparante représentée par Me Mathilde

L.3211-12-2 ) représentée par Me Mathilde MACICIOR, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : M.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

1] [Adresse 1] Non comparante, non représentée INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [R] [V], rédacteur

Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Mathilde

[J] soutient avoir subi une discrimination d'une part en terme de niveau de rémunération, d'autre part, en terme d'évolution de celle-ci. *** S'agissant de son niveau de rémunération, M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ADECCO FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde HELLEU, avocat au barreau

durée indéterminée et à temps plein en qualité de rédactrice.

APPELANTE : Madame [H] [M] née le 7 février 1965 à [Localité 3] - MADAGASCAR de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

2025030344 ENTRE : SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 352256424 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Me Mathieu

Décision 2025-1145 QPC - 02 juillet 2025 - École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés

Il a subi 4 rechutes. Il a été licencié le 25 février 2021 pour inaptitude à son poste avec impossibilité de reclassement.

A l'arrêt attente circulation reparte. Un bus est entré en collision par l'arrière du véhicule. Lésions : mal de tête, douleur au niveau de la nuque et du dos ".

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Madame Florence MATHIEU, conseiller faisant fonction président de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Rappelle que le rédacteur devra accomplir la totalité des formalités d'enregistrement, de publicité légale, de notification aux organismes fiscaux et sociaux.

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [N] née le 05 Janvier 1974 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Mathilde

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [M] [H] née le 18 Mai 1977 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Mathilde

A l'audience, Monsieur [U] [L] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.