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875 résultats pour « Mathile ETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f0

Cassation

17 février 1975

17 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1973), A ETE RENDU APRES DES DEBATS, NON PAS PRECEDES, MAIS SUIVIS DE LA LECTURE DU RAPPORT, QU'IL EST DES LORS IRREGULIER

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de6e

Cassation

26 novembre 1964

26 novembre 1964

EMPAQUETEUSE D'UNE VALEUR DE 65744 FRANCS, DECLARATION PORTANT ENGAGEMENT DE REIMPORTER LA MACHINE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ; QU'EN FAIT, CETTE MACHINE A ETE VENDUE PAR LA SAMAGRA A UNE SOCIETE BELGE

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c4155b

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHARTIER TENDANT A OBTENIR DE JOLLY LE PAIEMENT DU PRIX D'UNE MACHINE A LAVER QU'IL LUI

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7a5

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 MAI 1972), LA FIRME ALLEMANDE TAIFUN-VERTRIEBSGE-SELLSCHAFT A CONFIE AU CHEMIN DE FER, A HAMBOURG, UNE MACHINE-OUTIL

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d35

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

REVENDEURS DES MACHINES TYPE PARTNER, QUE LA DEMONSTRATION EN QUESTION, CONSECUTIVE A UN ESSAI DE VENTE DIRECTE D'UNE MACHINE DE CE TYPE A X...

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b2e

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

AVAIT MISE A SA DISPOSITION AVEC SON OUVRIER Z..., CE DERNIER A EU LA MAIN GAUCHE PRISE DANS LE MECANISME DE LA MACHINE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X...

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b08

Cassation

18 mars 1985

18 mars 1985

L'ABSENCE, DU RESTE, PENALEMENT SANCTIONNEE, DU SYSTEME DE PROTECTION DONT LA MACHINE AURAIT DU ETRE POURVUE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR ELLE-MEME MONTE CETTE PIECE, QUI

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44201

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MATHIS, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE X...

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fcf

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

AFFECTE EN JANVIER 1973 AU SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE VIP AVEC DEUX OUVRIERS QU'IL ETAIT CHARGE DE FORMER; QU'APRES AVOIR ETE CONVOQUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1974 POUR LE 30 DE CE MEME MOIS A L'ENTRETIEN

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mi

60793b3c9ba5988459c3c667

Cassation

29 avril 1977

29 avril 1977

, AUCUNE CONDAMNATION PENALE OU CIVILE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME JACQUES PRADON, AVOCAT DE X... ; LA SOCIETE TECMAR

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CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f503

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE FAUTE INEXCUSABLE SI CETTE ABSENCE A ETE SANS EFFET SUR LA REALISATION DU RISQUE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL EN N'EXAMINANT PAS SI L'ACCIDENT

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soc

6079b2149ba5988459c5593d

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

, AYANT PAR INADVERTANCE ETE REMISE EN MARCHE PAR UN OUVRIER, IL A ETE GRIEVEMENT ATTEINT AU BRAS ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL

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cr

6079a88d9ba5988459c4de52

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

" AUX MOTIFS QUE LE PREMIER, INGENIEUR SPECIALISTE DE LA FABRICATION DES LAMPES LINOLITES AURAIT FAIT EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT LE SECOND ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEUX MACHINES

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soc

6079b2029ba5988459c551eb

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

SERVANT AU SCIAGE DES ARBRES EST UNE MACHINE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE TRONCONNEUSE DES LORS QU'ELLE EST MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET EST UTILISEE POUR UN TRAVAIL AGRICOLE DOIT ETRE CONSIDEREE

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soc

6079b2179ba5988459c55ae2

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650165

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ...

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594d9

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPA-DECOR (SOCIETE EUROPA) LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE

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civ1

60794b7e9ba5988459c43466

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE, EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET DU DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERE A LA "SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE" (S.N.E.P.)

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soc

6079b0e99ba5988459c50be4

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

SON BRAS AYANT ETE HAPPE PAR LE ROULEAU D'ENTRAINEMENT D'UNE MACHINE A HUMIDIFIER LE CUIR ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT

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CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3c2

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

, AUX MOTIFS QUE LE RETARD APPORTE DANS LE DEMARRAGE D'UNE MACHINE OU SON IMMOBILISATION NE PEUVENT ETRE, IPSO FACTO, UNE CAUSE DE PREJUDICE S'IL N'EST PAS APPORTE LA PREUVE QUE CE RETARD AIT ETE LUI-MEME

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