en décembre 2001, puis le 7 janvier 2002 ; que la société Europalaces a mis fin à leur relation contractuelle à l'issue de la période prévue par l'échange de messages du 7 janvier 2002 ; que, soutenant

une intégration dans la société Aventis Pharma ; que le 23 septembre 2003, un salarié de la société Aventis Pharma lui a adressé des photographies présentant un caractère érotique accompagnées de messages

envers des membres de la direction, avaient été clairement établis, sans avoir constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis ni qu'ils étaient de nature à empêcher la

908 du code de procédure civile, Mme J... n'a pas adressé ses conclusions au greffe le 4 mai 2017 mais uniquement une assignation en même temps que la déclaration d'appel, étant rappelé que dans son message

de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; que le conseil de Mme Chantal X... a sollicité, par message

d'assises de ce chef ; "aux motifs que les déclarations de Y..., qui a maintenu avoir été mise au courant au moins en 1995 des agissements de son concubin, apportaient une crédibilité aux déclarations claires

lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont embauché les époux Y..., le 2 septembre 1992, en qualité de jardinier et de femme de ménage

Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

établi, tant par les déclarations des témoins que par la retranscription de l'enregistrement de l'entretien du 16 avril 1991 dont il ne conteste ni l'authenticité ni le contenu, que Jocelyn D... a menacé

statué alors, selon le pourvoi, que le juge doit prendre en considération toutes les clauses du contrat ; que dans sa télécopie du 20 octobre 1992, la société Tramier se présentait expressément et clairement

publicité axée uniquement sur une loterie constituait un artifice de vente puisqu'elle n'avait pour objet que d'inciter les consommateurs à commander un lot " multi-marchandises " sans qu'il soit clairement

, qui altère et dénature le sens et la portée du message voulu par la loi ; que, dans ces conditions, il doit être considéré que, dès lors que le message réglementaire est accompagné de la mention "

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fouad X... coupable du délit d'atteinte sexuelle commis avec violence, contrainte, menace

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chaouki X... coupable d'extorsion de fonds au préjudice de Jacqueline B..., Marie-Claire

le caractère promotionnel du prix et ses dates d'application ; que ces mentions doivent être suffisamment apparentes pour un consommateur moyen, lequel ne lit pas l'intégralité d'un message publicitaire

société Toueix et celle de la clause de non-concurrence qu'il contenait ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la menace

un message dans lequel il l'assurait sur le fait que, dans l'espace professionnel, il ne l'appelait que pour évoquer des sujets professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-

document intitulé "Fiche de transmission" signé de l'adjoint au directeur départemental des territoires, figuraient les intitulés des infractions relevées accompagnées de leur code NATINF, indiquant clairement

[U] s'était clairement ménagé un pouvoir permanent sur les fonds et n'avait donc pas la volonté de s'en déposséder.