Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence

Article 2

—

L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Article 3

—

l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ; ― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes auprès des ménages

Article 1

—

La collecte se déroulera auprès de 42 000 ménages de décembre 2001 à février 2002. L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.

Article 12

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le

Article 242-4.02

—

Dispositions générales relatives aux écoutilles et aux claires-voies

Article 4

—

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes, et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret, représentant un taux maximal

Article 4

—

Il ne peut être présenté qu'un seul formulaire par ménage ; le formulaire doit être signé par le demandeur et l'autre membre du ménage.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49

Code de l'énergie

L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet.

Article 20

—

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Article D551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : 1°

Article 2

—

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article D317-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.

Article R543-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat

Article 411-45

—

Les informations que l'OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires.

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur

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