[S] [L] bénéficiait d'une rémunération forfaitaire mensuelle garantie sur la base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en

sur la base de 39 heures sera majoré d'un coefficient multiplicateur correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures, le forfait mensuel sur cette base étant défini par la formule : taux horaire

rendant impossible son consentement et que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en

produits ou plusieurs techniques de fabrication » ; qu'il ne ressort nullement de ces termes que les « appointements mensuels » en question ne concerneraient que le salaire mensuel de base, à l'exclusion

médical du patient ; la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel

loyers, charges et accessoires arrêtée au 8 avril 2025 ;condamner la société MENDEL COMPAGNIE à payer à titre provisionnel à la SNC [Localité 7] VENDOME 3 la somme de 3000 euros au titre de l'article

, alors, d'une part, qu'en précisant que les charges mensuelles afférentes au remboursement des divers emprunts contractés par M.

Seine-Saint-Denis), Tour Essor 93, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Meriel

[L] à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum desdits versements mensuels, la cour d'appel

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Financière Mendel n'est pas admis.

des prêts, l'entreprise dégageait un bénéfice mensuel de 50 000 francs et que cette situation allait s'améliorer, les prêts étant arrivés à expiration, représentant une amélioration de trésorerie de 27

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

posant la règle de comparaison suivante : "la rémunération effective de chaque salarié, compte non tenu des éléments de rémunération statutaires garantis ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle

moyen des douze derniers mois; qu'en condamnant la société Claverie à payer à Mme X... une indemnité correspondant à douze fois le salaire mensuel moyen, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la

marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois de l'assiette de comparaison entre la rémunération effective et la rémunération mensuelle

garantie de 4 900 francs, est en contradiction avec la lettre du 3 octobre 1995 qui mentionne, au titre de la garantie mensuelle, une somme de 7 000 francs ; que l'inclusion de ces frais professionnels

300 relevant du groupe IV de la Convention collective nationale des industries chimiques, Mme X... a demandé la condamnation de la société Astier Demarest à lui payer un supplément d'appointements mensuels

en contradiction avec l'énonciation de l'arrêt selon laquelle le montant des loyers mensuels s'élevait à 9 058 francs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que