insuffisants à caractériser des fautes civiles liées à une éventuelle responsabilité de Mme I..., sans plus expliquer en quoi le fait, pour Mme I..., d'avoir volontairement produit des documents mensongers

vérificateur sans vérifier concrètement que la SA AES n'aurait pas eu les moyens techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Parcheminer Carrières que sur le pourvoi incident de la société Meunier

du Code de la consommation, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL Adam X... coupable de publicité mensongère

. # Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal. # Zaak 9-56. # Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, Società in accomandita semplice

#Società Industriale Metallurgica di Napoli (S.I.M.E.T.), Meroni e C. Industrie Metallurgiche à Erba, Meroni e C.

. # Meroni & C. Erba, Meroni & C. Milano contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 46 e 47-59.

de trois ans ; qu'Ahmed X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 juillet 2003 ; que le témoignage fait sous serment par Lucie Y... le 7 juin 1999, à supposer qu'il ait été mensonger

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

.* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

MESOLIA HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

#Meroni & Co. a iní proti Vysokému úradu ESUO.#Spojené veci 21/61 až 26/61.

janvier 2002), que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi associés (la société), a publié dans son numéro du 28 juin au 4 juillet 1997 un article de deux pages titré "Mensonges

constituerait un perfectionnement du brevet antérieur Gmt, quand, dans ses conclusions d'appel, la société Gmt, loin d'invoquer cette qualification, énonçait qu'elle n'était "pas démontrée", la cour d'appel a méconnu

niveau des salaires que de l indemnisation éventuelle en cas de licenciement économique, la situation des salariés ayant accepté dans un premier temps un contrat à temps partiel, la cour d appel a méconnu

Déclaration de 1789, à savoir les principes d'indépendance et d'impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d'autre part, en méconnaissant