RG N : 15/ 01081 AFFAIRE : Mme Michèle Marie X...

[E] [C], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, la société Exploitation Forestière Patrick Tell, ayant la SCP L.

n° : 992/25 Ordonnance n° : 88854 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet

° : 994/25 Ordonnance n° : 88850 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet

Partie défenderesse : SARL PIXEL, (RCS [Localité 1] 834 720 500), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

[Localité 3] Représentée par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEES : SAS AEC HOLDING [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric PINET

Michel Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ à Pôle emploi Lorraine, dont le siège est [...]                                                  , défendeurs à la cassation ; La

Michel X..., a, en raison de la défaillance de la SCI, assigné notamment celui ci en remboursement ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que pour écarter les moyens de défense de

Michel A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

mari et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros à la SCP Didier-Pinet

Michel X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Serge-Marie, M.

Michel F, demeurant ..., Mme Eliane K, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., Mme Annie V, demeurant ..., Mme Michelle C, demeurant ..., Mme Evelyne R, demeurant ..., M.

Michel Y... à M. et Mme X... à propos du règlement de la facture de frais et honoraires que M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

du [Adresse 6], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la communauté du [Adresse 6], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à la société Entreprise Michel

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Roland F, demeurant ..., M. et Mme Alain C, demeurant ..., Mme Michelle

Michel X..., demeurant Résidence Grande Pinède, Appt. ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association Ital Uil France