de contrôle et toutes les sociétés du groupe Daniel Boulogne ayant le même principe de fonctionnement se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur

ajoutée, le juge a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus

Michaël X..., - débouter M.

Mikaël Gobeau, Julien Provost, Nicolas Daguet, Alexandre Leroux, Benoit Sutter, Yannick Floury, Denis Josph, Mickaël Olieu, Mathieu Gautier et Yoann Ballerat ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Michaël X...

Mickaël A..., ayants droit de Marie-Thérèse A...

Valére refusa de le signer, la somme couverte étant trop faible et que le courtier en fît retour à la compagnie d'assurances ; que, n'obtenant rien d'autre de celle-ci la société Michael Valére l'a alors

Les avis de réception des lettres recommandées envoyées par le greffe à Mickaël X...et à M.

Mickaël Y...

Moyen produit au pourvoi incident n° W 11-19.222 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances et la société Mikaël E....

Mickaël Y...

Mickaël Y... ; Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que François Y... et son épouse Anne-Marie Z... sont décédés respectivement les 10 décembre 1990 et 5 juillet

Le rapport de Mme Edwige Michaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre Médical Toki Eder a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur

total de 1.048.650 francs comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur potentiel sur la qualité et la valeur

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, rapporteure, - les conclusions de M.

Mickaël X... Mme Angélique Y...

Michael Y...