au profit de son dirigeant est constitutive, à hauteur de la minoration de prix constatée par le service, d'un avantage occulte au sens de l'article 111 c) du code général des impôts, taxable en tant

Y... pouvait ou non lui permettre de confier sa mission ; que la condamnation pénale de l'architecte, contraire à l'éthique et à la morale, dans le cadre d'un contrat intuitu personae qui comporte une

de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million

du montant de cette cession ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances qui ne permettaient pas de présumer une minoration de la valeur des parts cédées, dès lors que le montant de la condamnation

qu'une mission d'administration partielle , le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

, les prévenus exposent qu'elle ne peut bénéficier du statut de "personnes chargées d'une mission de service public" en l'absence d'un statut légal ou réglementaire ; que la mission de service public peut

X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

de francs était trop bas et qu'une offre à 3,5 millions de francs serait susceptible d'être examinée par elle ; elle taisait cependant à Me B... ses contacts avec Bernard X... à propos de cette cession

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

formateur itinérant à compter du mois de janvier 1997 ; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission

) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

impression du contrat de mission non signée, ce dont il résultait que, faute de comporter la signature des parties, le contrat de mission ne pouvait pas être considéré comme ayant été établi par écrit

F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que le salarié en mission a droit à la protection prévue par la loi pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour le compte de

Y... aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à leur apporter son concours pour la réalisation de leur mission ; que la cour d'appel a retenu que la mission ainsi confiée à M.

ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que la présomption joue donc pendant toute la mission pour