2 / que la convention de crédit formée entre la société Ficofrance et la société JMG stipulant que l'établissement de crédit bénéficiera "2 cautionnement solidaire et hypothécaire à hauteur d'un million

le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton qui se trouve, de sa propre initiative, de nuit, sans être équipé d'un dispositif permettant de le distinguer, en plein milieu

titre de son propre chiffre d'affaires et deux autres au titre du chiffre d'affaires réalisé respectivement par les société absorbées CBI et STEL après application de l'abattement d'assiette de 19 millions

de francs, demande accueillie à hauteur de 22 millions de francs, alors même qu'il résultait du compte rendu de la réunion du groupe de travail, en date du 1er mars 1991, qu'à cette date la CCCA-BTP était

, Sylvie X... était fondée à réclamer 900 000 francs CFP au lieu de 350 000 francs CFP avec le mandat de 7 millions ; que même en acceptant une réduction de ses honoraires à 50 %, elle percevait encore

GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que cette garantie ne pouvait excéder la somme de cinq millions

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PMC Milliot

d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits du 1er décembre 1997, il est établi que Vincent X..., à partir du poste Minitel de son domicile, a tenté de passer un ordre d'achat d'un million

l'époque des premiers contrats et de la signature du contrat de coproduction, il a été trompé par la présentation d'un plan de financement mensonger dans la mesure où le financement de France 3 (10 millions

." ; "L'hôtel dans lequel la commune a coulé 4 millions, reste inachevé" ; "Les roses, peu respectueuses des 32 millions d'investissement communal..." ; "En 1995, le Galaxie, salle de spectacle de 12 000

inhabituelles dans lesquelles doit être utilisé le produit fabriqué ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société Goro d'avertir la société HEF que certains de ses clients utilisaient les agrafes en milieu

Compagnie Via qui a envoyé sur place l'un de ses inspecteurs spécialisés dans cette catégorie de risques ; qu'il a souscrit, le 6 juin 1984, une proposition d'assurance pour obtenir une garantie de 5 millions

des abus de biens sociaux poursuivis, c'était avec raison que, compte tenu du montant de la réparation des dommages causés par les infractions, le juge d'instruction avait fixé le cautionnement à un million

qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les époux Y... faisaient valoir qu'ils avaient apporté 1,4 million

aggravation ; que le caractère apparemment positif des résultats de 1993, 1994 et 1995 ne s'expliquait que par la perception, étendue sur trois ans, d'une très importante indemnité d'éviction (13 millions

de francs en trois versements, le premier de 2,5 millions avant le 30 octobre 1999, le deuxième avant le 30 novembre 1999 et le troisième de 2 millions avant le 30 décembre 1999 ; "aux motifs que le

de francs, ce dont il résulte qu'à la date de présentation de la traite de 1,5 million de francs dont le GFA de Boisviel était porteur, soit le 31 janvier 1983, la coopérative disposait de cette même

de francs, payables à raison de 25 millions le 31 mars 1990 et 19 millions le jour de la signature de l'acte de revente de l'immeuble au profit d'un tiers, sous réserve de l'éviction des occupants de

de francs CFP à Mme Renée de Z..., veuve A... et une somme de 15 millions de francs CFP à Mme B...

être en mesure d'en justifier l'emploi ou les représenter ; qu'en l'espèce, il apparaît, après les versements faits au CCF et à la société DIPO et les honoraires perçus, qu'une partie des fonds (25 millions