Jérôme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 mars 1995, qui, sous l'accusation de viols et d'attentats à la pudeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ;

[B] [Z], du chef d'assassinat, et de [V] [K], mineur lors des faits, pour complicité d'assassinat. 4.

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour corruption de mineurs

sans que cette information n'ait été effectivement délivrée au mineur, information qui doit être mentionnée dans la décision ; qu'en statuant sur un contentieux concernant des mineurs capables de discernement

; "aux motifs que la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de

En effet, l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l'exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d'au moins treize

se présentaient au commissariat de police de Saint-Nazaire pour dénoncer des faits de viol commis par X... sur la personne de leurs filles mineures ; qu'X..., mineur de 16 ans, était interpellé par les

Z..., né le [...] à Hoshiapur, de nationalité indienne, s'est présenté le 16 mars 2012 à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE) de Paris ; qu'après un entretien

et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-2, alinéa 1, et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 6.

[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de

Trois mineurs, dont les demandeurs, ont été interpellés et mis en examen. 4.

[F] [B], mineur, a été mis en examen le 10 mars 2023 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes,

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

lors de la garde à vue ; que c'est le bâtonnier qui est informé de la demande du mineur de s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait décider que l'officier de police judiciaire

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. 5.

L'ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT REGIONAL DES JEUNES SOURDS ET JEUNES AVEUGLES DE MARSEILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs

nus, 75 vidéos de mineurs ayant des relations sexuelles entre eux ou avec des majeurs ; qu'il y a bien eu diffusion de telles images dans la mesure où il y avait possibilité d'accès libre sur internet

- Mme Nina X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Inès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs