AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
2 décembre 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et a statué à nouveau en condamnant SGB à payer ECT une somme réduite et en condamnant SGB à payer VSLMTP la totalité d
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 4757
Pôle 4 - Chambre 3
5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3
17 mai 2019
17 mai 2019
La Cour confirme le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, déboute le demandeur de ses demandes complémentaires d'indemnisation pour trouble de jouissance, de fixation de la provi
Résumé IA — à vérifier