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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et a statué à nouveau en condamnant SGB à payer ECT une somme réduite et en condamnant SGB à payer VSLMTP la totalité d
Pôle 4 - Chambre 3
5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3
17 mai 2019
La Cour confirme le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, déboute le demandeur de ses demandes complémentaires d'indemnisation pour trouble de jouissance, de fixation de la provi
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'emplo
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
13 mars 2024
sous enseigne Carrefour et contre celui tendant à réaménager les pouvoirs des gérants afin de leur permettre de modifier l'enseigne du fonds sans devoir y être autorisés par une décision des associés
4e ch. expropriations
5fd9298fa6639508a7c04bcc
26 mai 2020
La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m² et fixé la date de référence au 16 décembre 2015. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe le prix d'acq
Pôle 6 - Chambre 8
5fca488da2aaa508f2a425ef
25 novembre 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 5 889,80 euros le quantum du rappel de salaire au titre de la prime de production, prononcé la condamnation du salarié à r
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc101cbe9683340f318c46
19 décembre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré pour le surplus, mais l'infirme en ce qu'il a débouté la SCI Enersud de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de M. C... La Cour condamne la
Pôle 2 - Chambre 6
5fdc5274580d0e76692c6c1f
29 novembre 2018
La Cour infirme la décision déférée, statue à nouveau et fixe à 700 euros HT le montant total des honoraires dus par le demandeur à la société d'avocats. Elle ordonne la restitution de 300 euros HT au
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
La société TEINTURERIE DE LA TURDINE a informé l'inspection du travail, le 6 février 2017, qu'elle avait décidé de modifier l'organisation des horaires collectifs pour l'ensemble de l'entreprise.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300586
27 juin 2019
la cour d'appel a violé l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ; 3°/ qu'une association syndicale libre ne constitue pas une « autorité compétente » susceptible de modifier
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a débouté le salarié de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et aux frais irrépétibles de première instanc
Chambre 4-8
5fdb81ddb141e7603a74ca94
27 février 2019
La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre
Chambre 1-7
5fdbb476762578938c0fd4f2
7 février 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné les époux à verser la somme de 272 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont elle les déboute. Elle con
1re chambre 1re section
5fd9366ba493af18e37f1264
12 mai 2020
La cour d'appel confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirme en ses autres dispositions critiquées et statue à nouveau. Elle
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca1
19 mai 2020
Infirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros a
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109d1
26 novembre 2020
La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne trois points spécifiques : elle infirme le jugement pour le montant de l'indemnité d'occupation due par le dema
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du 13 février 2018 en ce qu'il avait fixé à huit ans la durée de l'interdiction de diriger et en ce qu'il avait retenu le défaut de remise de la lis
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ba7b2b51e424467d4
30 avril 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement et modifie l'évaluation des préjudices. Elle condamne solidairement le défendeur et la société Axa France IARD à payer à la victime la somme de 308 1
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
de réalisation de la Zac prévoit également la construction d'un équipement scolaire; soit le projet de l'EPA ORSA est contraire aux règles de la zone applicables et alors il lui appartiendra de le modifier
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