25/01416 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRU7 AFFAIRE : [U] C/ [K] Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, l'association Groupement Santé au Travail, (GST) représentée par le Cabinet Andréani-Humbert, avocats, demande au juge des référés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que M.

[A] [U] C/ [V] [W] [N] [W] [L] [G] [L] [M] [E] [P] [X] [I] [F] [H] Mutualité MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane CALLUT Me Claudie HUBERT

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 317 425 981 01012 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles-Hubert

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs

, Audience des débats en date du 21 février 2025 Demandeur(s) : - SAS MONTS FOURNIL [Adresse 1] SAINT-JEAN-DE-MONTS Représentants : - SELARL LE CERCLE AVOCATS Avocats au barreau de Tours - SELARL HUBERT

- 9ème Chambre 2ème Section - RG n° 13/11767 APPELANTS Monsieur [R] [B] Né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Hubert

Pierre X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance de la Caisse générale d'assurances mutuelles, en remplacement de M.

35L7-V-B7I-CJXAR Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 30 Janvier 2024 Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 23/01093 Nature de la décision : NOUS, Muriel

des sociétés près du Tribunal de commerce de Nice sous le numéro 529 850 455 représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Hubert

Défendeur(s) : - SAS QPS (QUATRE PATTES SERVICES) , [Adresse 2], Représentant(s) : - SELARL STRATEM AVOCATS Avocats au barreau de Tours Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel

MEUBLES FAUCONNET, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'une décision rendue le 20 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF,

chambre civile N° RG 25/04228 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR57 N° JUGEMENT : DH/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel

Hubert Q..., demeurant Ruons à Biol-le-Haut (Isère), 20 / de M. Denis R..., demeurant ..., 21 / de M. Joseph S... Carlo, 22 / de Mme S...

société anonyme agissant prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 702 002 221 00035 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Charles-Hubert

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère